30août2014

Présentation générale du CSAC

PRESENTATION GENERALE DU C.S.A.C.

DENOMINATION

Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication – CSAC

NATURE

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, ci-après dénommé « Conseil » ou C.S.A.C. en sigle, est une Institution nationale indépendante d’appui à la Démocratie, chargée de la régulation des médias.

CREATION

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication (CSAC) est institué par l’article 212 de la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC) promulguée le 18 février 2006 telle que, modifiée et complétée par la Loi 11/002 du 20 janvier 2011. Sa composition, ses attributions ainsi que son fonctionnement sont fixés par la Loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 ainsi que par son Règlement Intérieur. Les organes du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication sont: L’Assemblée Plénière ; le Bureau ; les Commissions Permanentes ; et les Coordinations Provinciales.

MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE

Le membre du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication est appelé « Haut Conseiller ». Le Collège est composé de 15 membres désignés par des institutions et organismes différents, dont cinq élus au Bureau par leurs pairs et investis conformément aux articles 24, 25, 26 et 27 de la Loi organique. Les quinze membres sont désignés de la manière suivante:

1 membre par la Présidence; 2 membres par l’Assemblée nationale; 2 par le Sénat;

1 par le Gouvernement ; 1 par le Conseil supérieur de la magistrature; 3 par les associations des professionnels des médias, à raison d’un membre pour chaque secteur d’activité, à savoir : la radiodiffusion sonore, la télévision, la presse écrite; 1 représentant du secteur de la publicité; 1 par le Conseil national de l’ordre des avocats ; 1 par les associations des parents d’élèves et d’étudiants, légalement constituées; 2 membres par les associations de défense des droits des professionnels des médias, légalement constituées. Cette désignation tient compte de l’expertise dans le secteur des médias, de la représentation nationale ainsi que de celle de la femme.

MANDAT

Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Conformément à l’article 29, alinéa 1er , de la loi organique.

Sans préjudice de l’alinéa précédent et conformément à l’article 29, alinéa 2 de la Loi organique, elles peuvent prendre fin par :

  • expiration du mandat ;
  •  décès ;
  • démission ;
  • empêchement définitif ;
  • incapacité permanente ;
  • absence non justifiée ou non autorisée à plus de quatre réunions ;
  • acceptation d’une fonction incompatible ;
  •  condamnation irrévocable à une peine de servitude principale pour une infraction intentionnelle.

En cas de vacance, le remplacement pour le reste du mandat s’effectue conformément aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 de la Loi organique.